L’essentiel du droit des contrats commerciaux
Objectifs
- 1
Acquérir les réflexes juridiques essentiels pour la négociation.
- 2
Mesurer les responsabilités encourues par l’entreprise
- 3
Faciliter le dialogue avec les juristes. À l’issue de cette formation, les participants maîtriseront les bases pratiques du droit des contrats commerciaux.
Contenu
- Les mécanismes de la formation du contrat : consentement, capacité à agir des parties…
- La définition de l’objet du contrat
- Les précautions à prendre : vices et protection du consentement…
Étude de cas : analyse de plusieurs exemples de vices du consentement en droit des affaires
- Les étapes et les principales clauses de négociation
- Les documents précontractuels : offre commerciale, cahier
des charges et étude préalable - Les obligations liées à la période de négociation et les impacts d’une rupture des pourparlers
Étude de cas : à partir de la dernière jurisprudence, identifier
les zones de risques et les écueils à éviter
- L’architecture type d’un contrat
- Définition de l’objet
- Date d’entrée en vigueur, durée
- Prix et modalités de révision du prix
- Nature des obligations (moyen/résultat)
- Clauses limitatives de responsabilité, force majeure…
Étude de cas : élaboration de la check-list des clauses essentielles du contrat et des points de vigilance
- Contrat cadre, convention de niveau de services et plan d’assurance
qualité - La valeur juridique et contractuelle des comptes-rendus des comités de pilotage et comités techniques
- Gérer les conséquences juridiques de la fin du contrat
– Différencier renouvellement et prorogation
– Organiser le règlement des litiges éventuels
Étude de cas : à partir de la dernière jurisprudence, identifier la typologie des litiges possibles à la fin du contrat
QCM de validation
Validation de la formation : Attestation de fin de formation
Directeurs administratifs et financiers
Directeurs du contrôle de gestion
Contrôleurs de gestion
Directeurs Généraux
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Spécialisation & expertise
Durée 1 jour (7h)
En présentiel ou distanciel
Code de la formation
Séminaire intra
Entre 5 et 20 participant·es
Virginie est à votre écoute
Les + métiers
La maîtrise des règles essentielles du droit des contrats permet d’acquérir les réflexes pratiques permettant d’éviter des erreurs ou déséquilibres significatifs lors des négociations contractuelles. Négocier ou renégocier les contrats commerciaux constituent un véritable enjeu stratégique en termes de responsabilités. Maîtriser les points clés de ces contrats devient aujourd’hui nécessaire pour tout financier dans le cadre de ses négociations commerciales ou des relations avec les services juridiques.
Méthode pédagogique
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Modalités d’accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap : pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre référente handicap, Madame Stéphanie PERRIN au 02 99 83 08 71 ou sperrin@forom.bzh