Les obligations de formation
Toutes les informations sur vos obligations sont en ligne sur : www.bretagne.experts-comptables.fr Rubrique Le stage-La formation > Vos obligations de formation
PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE
COMPTABLE
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120h avec un minimum de 20h par an est une recommandation de l’Institution qui tire son origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère exerçant les deux activités n’a pas à effectuer 240h (120h EC + 120h CAC) pour satisfaire ces deux obligations. Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires et chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets. Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil supérieur de l’Ordre : « Formation professionnelle continue – Obligations et recommandations », téléchargeable sur www.bibliordre.fr (formation-toutes les thématiques).
COLLABORATEURS EC
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles.
EXEMPLE DE RÉPARTITION :
Les 120h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit : 40h de formations par an portant sur des thèmes divers dont l’audit et le commissariat aux comptes, sont compris dans ces 40h : les formations ; conférences ; supports d’auto-formation ; enseignements à distance ; les animations de formations professionnelles continues ou de formations initiales ; la rédaction d’articles ou d’ouvrages entrant dans ces mêmes domaines.
EXEMPLES D’ACTIVITÉS DE FORMATION NON VÉRIFIABLES :
lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.