Contrôle et contentieux fiscaux : principes et pratiques
Objectifs
- 1
Comprendre l’évolution du contrôle fiscal
- 2
Connaître les droits du contribuable vérifié et les prérogatives de l’administration
- 3
Maîtriser les étapes de la procédure fiscale
- 4
Savoir quels recours exercer
Contenu
- La mise en œuvre du droit de communication, le nouveau droit d’enquête, le droit de visite et de saisie
- La contractualisation du contrôle fiscal
- La mise en œuvre du droit de communication, le nouveau droit d’enquête, le droit de visite et de saisie
- La contractualisation du contrôle fiscal – rescrits
mentions expresses
- La procédure de vérification
- La procédure particulière visée à l’article L. 62 du LPF
- La procédure de redressement
- Les recours en cas de désaccord persistant
- La procédure de recouvrement
- La procédure gracieuse ou contentieuse
- La procédure pénale et action civile de l’administration
- La stratégie fiscale : s’incliner, accepter conditionnellement, contester ?
- Faut-il multiplier les moyens ?
Pédagogie
Echange d’expériences
Etude de cas
Exposé
QCM de validation
Validation de la formation : Attestation de fin de formation
Public
Directeurs financiers, tout collaborateur rencontrant des problématiques fiscales et désirant s’approprier la pratique du contrôle fiscal.
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Spécialisation & expertise
Durée 1 jour (7h)
En présentiel ou distanciel
Code de la formation
Séminaire intra
Entre 5 et 20 participant·es
Télécharger le programme détailléVirginie est à votre écoute
Les + métiers
Ce séminaire propose de mieux comprendre la culture de base du contrôle fiscal ainsi que ses mécanismes. Les éléments de compréhension des procédures contentieuses et gracieuses sont également abordés au cours de la journée.
Méthode pédagogique
Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.
Moyens d’évaluation de l’atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.
Moyens de suivi de l’exécution de l’action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.
Modalités d’accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap : pour anticiper et faciliter votre venue en formation, pour tout besoin d’aménagement spécifique ou pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter notre référente handicap, Madame Stéphanie PERRIN au 02 99 83 08 71 ou