Les obligations de formation

Toutes les informations sur vos obligations sont en ligne sur : www.bretagne.experts-comptables.fr Rubrique Le stage-La formation > Vos obligations de formation

• Professionnel de l’expertise comptable

          (Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120h avec un minimum de 20h par an est une recommandation de l’Institution qui tire son origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère exerçant les deux activités n’a pas à effectuer 240h (120h EC + 120h CAC) pour satisfaire ces deux obligations. Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires et chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets. Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil supérieur de l’Ordre : « Formation professionnelle continue – Obligations et recommandations », téléchargeable sur www.bibliordre.fr (formation-toutes les thématiques).

Exemple de répartition : Les 120h sur 3 ans peuvent être réparties comme suit : 40h de formations par an portant sur des thèmes divers dont l’audit et le commissariat aux comptes, sont compris dans ces 40h : les formations ; conférences ; supports d’auto-formation ; enseignements à distance ; les animations de formations professionnelles continues ou de formations initiales ; la rédaction d’articles ou d’ouvrages entrant dans ces mêmes domaines.

Exemples d’activités de formation vérifiables : Formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;Formations informelles : rédaction d’articles ; communications ; ouvrages techniques ; sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.

Exemples d’activités de formation non vérifiables : lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.

• Collaborateurs EC

              (Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)

L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles.

• Professionnel du Commissariat aux comptes

Arrêté du 20 février 2018 qui modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié au Journal Officiel du 28 février 2018, il est applicable à compter du 1er mars 2018.

Retrouvez tout le détail et précisions sur : www.cncc.fr/formation-continue

La formation continue fait partie des obligations majeures du commissaire aux comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d’activité de ses missions.

En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120h sur trois ans. La formation continue obligatoire lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré de compétence et de qualité élevé qu’exigent ses missions.

Profondément remaniées en 2018, les obligations relatives à la formation continue des commissaires aux comptes font l’objet d’une importante simplification.

Les principales novations ont été les suivantes :

– plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant : les orientations générales et les domaines du H3C ; le cas échéant, des thèmes de formations « incontournables » définis par le H3C. Les nouveaux sujets sur lesquels les CAC peuvent se former sont tout ce qui est en lien et en adéquation avec l’activité professionnelle du CAC. (plus de détails sur sur le site du H3C : https://www.h3c.org/) ;

– suppression des règles spécifiques caractérisant une formation, en faisant désormais référence aux règles du droit commun (L.6353-1 du Code du Travail) ;

– suppression du critère des 60h homologuées, du Comité scientifique homologuant les formations et de la notion de formations homologuées ;

– prise en compte des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans ;

– prise en compte de la conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation) ;

– prise en compte de la rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans ;

– participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 32h sur 3 ans ;

– formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans ;

– déclaration de formation au plus tard le 31 mars avec les justificatifs ; la durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.

Depuis 2019, les CAC tiennent compte des orientations générales et des différents domaines définis par le H3C pour choisir leurs formations. (plus de détails sur le site du H3C : https://www.h3c.org/)

• Collaborateurs CAC

(Arrêté du 19/12/2008)

Le commissaire aux comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.

Depuis le 27 février 2018, retrouvez votre CPF (Compte Personnel de Formation) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, vous y retrouvez désormais : • L’ensemble de vos dossiers de formation • Vos heures CPF ainsi que l’historique de votre compte • Des formations adaptées à votre statut et à vos attentes • Des informations détaillées sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.   Toutes les informations sur vos obligations sont en ligne sur : www.bretagne.experts-comptables.fr Rubrique Le stage-la formation > Vos obligations de formation