Groupes de sociétés : aspects juridiques et pénal – fondamentaux

• groupe pyramidal, radial, circulaire
• sociétés holding et technique du LBO
• réglementation des participations réciproques : autocontrôle

1) Montages : absorption ou création d’une société nouvelle ?
2) Atouts et faiblesses des principaux types de société holding
* la société civile, SAS, Société européenne et fusions transfrontalières
3) Techniques de prises de participation et la notion de contrôle selon le code de commerce
*action de concert
*déclaration de franchissement de seuils
*déclaration d’intention
*pactes d’actionnaires (clause de stabilisation du capital, clauses de sortie de la société, clauses de protection)
*offres publiques (actions traçantes)
4) Fusions et scissions/apport partiel d’actif (abus de majorité et fraude)
*procédure et effets (date de l’opération, transmission universelle du patrimoine, sort des créanciers, sort des contrats, information du comité d’entreprise, régime fiscal)

1) Cadre juridique
*organes du groupe, associes, salariés, consolidation
*conventions intra groupes
*relations financières et prise en charge du passif, procédures collectives
2) Cadre fiscal : intégration fiscale, abus de droit et sens de la fusion

1) Risques communs à toutes les entreprises : Sureté et sécurité de l’entreprise, Atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, mise en danger, non-respect des dispositions légales ou réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, au droit de l’environnement et de l’urbanisme (installations classées, pollution, bruit, urbanisme)

2)  Direction et gestion de l’entreprise

-La délégation de pouvoirs : responsabilité du délégataire au regard du code pénal : cumul possible de la responsabilité du délégataire avec celle d’autres préposés (tous ceux qui ont, pas leur comportement, contribué à causer le dommage)

-Infractions de droit commun (infractions contre les biens, atteintes à la confiance) : abus de confiance,        délit de marchandage, corruption internationale et la mondialisation du risque pénal

-Infractions au droit des sociétés (infractions commises pendant la vie de la société, cessation des paiements) : Abus de biens sociaux, blanchiment

3) Le droit d’alerte et de révélation